Israël | La réforme controversée  du système judiciaire mise en « pause » pour le dialogue

Le projet de réforme du système judiciaire israélien, du fait du Premier ministre Benyamin Netanyahu, qui a entrainé de violentes manifestations depuis déjà trois mois dans l’Etat Hébreux, a été suspendue cet après-midi jusqu’à la semaine prochain pour donner une chance au dialogue. Mettant ainsi en veilleuse la grève générale projetée le mardi 28 mars 2023 par la Histadrout, la centrale syndicale la plus importante d’Israël.

C’est un corpus de onze principales lois, visant à réformer en profondeur le système judiciaire israélien pour donner plus de pouvoirs aux élus sur celui reconnus aux juges de la Cour suprême, qui fait l’objet de controverse et de vives manifestations, depuis 12 semaines en Israël, suite à l’appel des syndicats et des associations de la société civile.

Les manifestations de plus en plus violentes ces dernières heures, surtout suite au limogeage du ministre de la Défense, fervent partisan d’une « pause » de la réforme judiciaire en cours,  mais surtout l’urgence de la « sécurité nationale », en raison du refus des réservistes de répondre à l’appel à la mobilisation, ont obligé le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu, à « mettre une pause » ce lundi après-midi, à la réforme du système judiciaire jusqu’à la prochaine Session parlementaire de la Knesset, prévue la semaine prochaine.

« Quand il y a une possibilité d’empêcher une guerre civile par le dialogue, en tant que Premier ministre je fais une pause pour le dialogue » a déclaré le Benyamin Netanyahu, dans un discours télévisé le 27 mars dernier.

Soutenu par ses alliés de l’extrême-droite et de l’ultra-orthodoxe, Benyamin Netanyahu, propose une réforme jugée plus à droite dans l’histoire du pays, en voulant réduire considérablement le pouvoir de la Cour Suprême, qui coutumièrement, veille à la « constitutionnalité » des lois fondamentales dans un pays qui ne dispose pas de Constitution écrite.

Remise en cause, du fait qu’elle affaiblit la Cour Suprême et renforce davantage le pouvoir exécutif, en garantissent le contrôle politique des nominations judiciaires, ce sont cinq principaux éléments du corpus de la réforme qui mobilisent l’ensemble du pays à se braquer contre l’affaissement de la démocratie et l’équilibre des pouvoirs en Israël.

A savoir, la clause dérogatoire qui permet à la Knesset d’annuler les décisions de la Cour Suprême avec une majorité simple de 61 députés sur les 120. Laquelle, met aussi fin au pouvoir de la Cour Suprême d’examiner les lois fondamentales et annule la « norme du caractère extrêmement déraisonnable » utilisée par la Cour Suprême pour intervenir dans les décrets exécutifs.

La modification du mode de sélection des juges de la Cour Suprême au profit de la coalition gouvernementale au pouvoir qui se chargerait désormais de nommer les juges en écartant les deux représentants du barreau israélien pour les remplacer par deux représentants publics choisis par le ministre de la justice.

La réduction de l’influence des conseillers juridiques au sein des ministères, lesquels émettent actuellement des recommandations pour la bonne conduite du Gouvernement, mais qui devraient avec la proposition de réforme, sous l’impulsion du ministre de la justice ne donner que de simple avis.

L’amendement de la Loi fondamentale « Deri 2 », afin de placer les nominations ministérielles hors du champ d’action de la Cour Suprême.

Et l’avancement de l’âge de la retraite des 15 juges de la Cour Suprême du pays, de 70 ans à 67 ans, dans le secret espoir de mettre à la retraite quatre des quinze juges actuellement en fonction et les remplacer, conformément aux règles de la nouvelle réforme judiciaire et les remplacer par des candidats proches de la coalition au pouvoir.

Face donc à l’ampleur des violentes manifestations dans le pays, le Président israélien Isaac Herzog, a appelé le lundi 27 mars 2023, à l’arrêt « immédiat » du processus législatif.

« Au Premier ministre, aux membres du gouvernement et à ceux de la majorité (…) Tout le peuple d’Israël vous regarde. Tout le peuple juif vous regarde. Le monde entier vous regarde  (…) Au nom de l’unité du peuple d’Israël (…), je vous appelle à stopper immédiatement », a déclaré le Président israélien Isaac Herzog, dans un communiqué de presse rendu public le lundi 27 mars 2023, à la suite de sa part, de plusieurs appels à la retenue restés jusque-là, sans effet.

Par ailleurs, ce lundi, une « grève générale » immédiate avait été annoncée par Arnon Bar-David, le chef de la Histadrout, la centrale syndicale la plus importante d’Israël, qui avait dans la foulée exigé l’arrêt de la réforme judiciaire, jugée controversée et incendiaire. Mais un peu plus tard dans la soirée, dans un communiqué, Arnon Bar-David a indiqué qu’« à la suite de l’annonce du Premier ministre, j’annonce la fin de la grève […] annoncée ce matin ».

Soulignons que les opposants à la réforme affirment que celle-ci ferait le lit du déséquilibre des pouvoirs, en donnant davantage de pouvoir à l’exécutif et donc,  affirmerait la négation de la démocratie au profit du Premier ministre qui tente d’échapper à la justice, alors qu’il est soupçonné de  « corruption ».

Tandis que pour les pro-réformes, le projet de réforme initié par le Gouvernement, renforcera plutôt, la démocratie en réinstaurant « un équilibre » entre les institutions du pays.

Toutefois, les discussions entre le Gouvernement et les forces vives de la nation sont toujours en cours pour éviter le chaos dans le pays aux lendemains de la pâque juive, prévue du 5 au 13 avril 2023.

Adingra OSSEI (Correspondant)