Déclaration liminaire

La question de la réforme du cadre juridique et institutionnel régissant les élections en Côte d’Ivoire préoccupe, depuis près d’une décennie, l’opinion publique nationale en général et singulièrement les acteurs politiques et les organisations de la société civile.

Car c’est très souvent que le contentieux électoral ainsi que les conflits postélectoraux tirent leur source et leurs justifications dans les imperfections des lois et dans l’absence de confiance des acteurs politiques eux-mêmes dans les institutions régissant ces élections.

Pourtant, et cela est communément admis, les confrontations fratricides et meurtrières qui jalonnent les joutes électorales en Côte d’Ivoire ne sont pas une fatalité !

C’est pourquoi, la volonté de doter la Côte d’Ivoire d’un cadre juridique et institutionnel fiable, intègre, ralliant la confiance de l’ensemble des acteurs politiques et des organisations de la société civile, pour faire disparaître le spectre toujours renouvelé du chaos postélectoral, est une préoccupation constante.

L’idée, généralement admise, est la nécessité, pour ce faire, d’un large débat national, ouvert et inclusif, en vue de doter la Côte d’Ivoire d’un organe électoral consensuel, réellement indépendant et impartial, capable d’organiser des élections véritablement démocratiques, pour des candidats à égale chance de compétition.

Et la décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en date du 18 Novembre 2016 sur la saisine de l’ONG APDH, se présente comme une véritable chance pour la mise en œuvre d’une telle réforme.

En effet, dans cet arrêt, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a dit et jugé l’Etat de Côte d’Ivoire, coupable de violations du droit des citoyens ivoiriens à choisir librement leurs dirigeants.

La Cour a dit et jugé qu’en instituant une Commission électorale non indépendante et non impartiale, déséquilibrée au profit du pouvoir, la loi de 2014 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI) consacre une « violation par l’Etat de Côte d’Ivoire de son engagement de créer un organe électoral indépendant et impartial ainsi que son engagement de protéger le droit à l’égalité devant la loi et à la protection égale par la loi, prévus notamment par les articles 3 et 13 de la charte des droits de l’homme, les articles 10(3) et 17(1) de la charte africaine sur la Démocratie, l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la Démocratie, l’article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.»

En conséquence, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire d’avoir à réformer cette loi pour la rendre conforme aux instruments internationaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie.

Par cet arrêt au dispositif clair, la Cour instruit l’Etat de Côte d’Ivoire à procéder à la réforme de la Commission Electorale Indépendante.

L’injonction de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples rejoignait ainsi le combat de l’opposition politique et des organisations de la société civile qui n’ont eu cesse, et ce depuis des années, d’appeler à une concertation nationale, inclusive sur la question de la CEI pour des réformes consensuelles.

Le gouvernement ivoirien a fait la sourde oreille à l’injonction de la Cour africaine, pendant plus de deux ans, allant jusqu’à l’assimiler à une recommandation non contraignante. De cette façon, le Gouvernement de l’Etat de Côte d’Ivoire a toujours rejeté les appels répétés formulés par les partis politiques de l’opposition significatives, à des discussions ouvertes et responsables.

Le 21 janvier 2019, sous la pression combinée des partis politiques de l’opposition, de la société civile et de la communauté internationale, le Gouvernement ivoirien a enfin consenti à ouvrir les discussions sur la réforme de la Commission Electorale Indépendante (CEI).

A l’entame de ces discussions, l’opposition politique en général, mais singulièrement le PDCI-RDA, la Plateforme politique Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté (EDS), le groupe des 23 partis politiques de l’opposition, et LIDER, ont clairement indiqué au Gouvernement, qu’au regard de notre histoire récente et des expériences douloureuses que la Côte d’Ivoire a vécues, une large concertation s’impose aujourd’hui sur l’ensemble du cadre juridique et institutionnel devant régir les élections dans notre pays.

En effet, dans le souci de mettre à contribution les intelligences et la force de proposition de toutes les parties prenantes, nous avons demandé des discussions tripartites autour d’une table, entre le pouvoir, les partis politiques et la société civile.

A l’opposé, le Gouvernement a opté pour des consultations séparées avec les différents acteurs en vue du réexamen de la composition de la CEI, rejetant toute idée de concertation tripartite, qu’il a assimilé, par caricature, au modèle des conférences nationales des années 90 en Afrique.

De profondes divergences entre le pouvoir exécutif et l’opposition, tant sur la vision, l’objet des discussions que sur la démarche à adopter, sont ainsi apparues.

A la deuxième rencontre du 4 avril 2019, ces divergences ont naturellement persisté et les discussions étaient pratiquement dans l’impasse.

Cependant, le PDCI-RDA, la Plateforme politique EDS, le groupe des 23 partis politiques de l’opposition, et LIDER se sont employés à démontrer l’intérêt, pour notre pays, d’une concertation, la plus inclusive possible, sur la question de la réforme de la CEI et du cadre juridique et institutionnel des élections.

Face à la pertinence de l’argumentation de l’opposition, le Gouvernement indiquant avoir déjà créé un cadre restreint de concertation avec la société civile, a proposé un cadre similaire, mais de haut niveau, avec les partis politiques. Par la suite, suivrait la concertation tripartite, pouvoir, partis politiques et organisations de la société civile.

Le PDCI-RDA, la Plateforme politique EDS, le groupe des 23 partis politiques de l’opposition et LIDER, ont marqué leur accord pour le principe de la mise en place d’un cadre restreint de concertation, qui constituait une solution médiane.

Toutefois, dans le souci de créer un cadre propice pour des discussions sereines et constructives, le PDCI-RDA, la Plateforme politique EDS le groupe des 23 partis politiques de l’opposition et LIDER ont demandé que leur soit, préalablement, transmis les termes de référence (TDR) relatif au cadre restreint de concertation.

L’avantage d’une telle approche était que toutes les parties prenantes sauraient à l’avance, les sujets de discussions, la méthodologie de travail, la liste des participants et les résultats attendus. Toutes choses sur lesquelles les discussions avaient achoppé auparavant.

Le Gouvernement s’était engagé à faire parvenir ce document essentiel à tous les participants, et ce, avant les prochaines rencontres.

Jusqu’à ce jour, ce document n’a toujours pas été transmis aux partis politiques de l’opposition qui ne cessent de le réclamer.

A notre grande surprise, le 22 mai 2019, comme si de rien n’était, le ministère de l’intérieur nous invitait à la deuxième rencontre du cadre restreint prévue pour le 23 mai 2019, tout en se plaignant de l’absence de nos représentants à la première réunion, indiquant au passage que les discussions se poursuivaient sans nous.

Plus grave, dans la copie du compte-rendu rendu de la rencontre du 4 avril 2019, le rédacteur affirmait que nous avions « convenu à l’unanimité que nos discussions porteraient désormais uniquement sur la recomposition de la CEI».

Ce qui est absolument faux !

Le 28 mai 2019, un communiqué du gouvernement accusait ouvertement le PDCI-RDA et la Plateforme politique EDS de faire des blocages dans les discussions sur la réforme de la CEI.

De toute évidence, le communiqué du Gouvernement s’inscrit dans une stratégie de communication qui vise à préparer son passage en force sur la question de la réforme de la CEI et du cadre juridique et institutionnel des élections en Côte d’Ivoire.

En effet, contrairement à ce qu’a décidé la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le gouvernement n’entend pas procéder à une réforme profonde de la CEI, mais juste à une recomposition de celle-ci.

Le PDCI-RDA, la Plateforme politique Ensemble EDS, le groupe des 23 partis politiques de l’opposition et LIDER rappellent que la réforme de la CEI, réclamée depuis des années par les partis d’opposition dans leur ensemble, mais aussi par la société civile et la population, est une exigence que commande l’intérêt national.

En insistant sur la tenue d’une large concertation, l’opposition politique et des organisations de la société civile ont à cœur de doter la Côte d’Ivoire d’un organe électoral consensuel qui s’appuie sur un cadre juridique et institutionnel tout aussi consensuel afin de sortir définitivement notre pays du cycle infernal d’élections tumultueuses.

L’Histoire récente des élections en Côte d’Ivoire le commande !

Les graves violations des droits humains, suite à une gestion calamiteuse du processus électoral en font une véritable priorité nationale !

C’est pourquoi, il est bien à propos, pour l’intérêt supérieur du pays, qu’à l’approche des échéances électorales de 2020, le gouvernement ivoirien, l’opposition politique significative et la société civile s’engagent dans une large concertation dynamique, honnête et responsable, afin de doter l’Etat de Côte d’Ivoire de cet organe électoral consensuel et impartial tant attendu.

Cette concertation devrait, au terme de discussions sereines et apaisées, déboucher sur: 1. L’adoption d’un projet de loi consensuel qui consacre la création, la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de cet organe électoral fondamentalement indépendant de toutes influences; 2. L’adoption d’un nouveau code électoral consensuel en adéquation avec l’organe électoral et qui en définit le mode opératoire.

Plus que jamais, nous, acteurs politiques de l’opposition, les tenants actuels du pouvoir et les organisations de la société civile, avons l’impérieux devoir de nous asseoir autour d’une table, pour des échanges responsables et dynamiques, sans crainte et sans passion.

Dans le contexte actuel, des signaux très inquiétants, annonciateurs de graves menaces sur l’avenir de notre nation, sont perceptibles.

En effet, les violences observées lors des dernières élections municipales et régionales inquiètent nos compatriotes au plus haut point. A l’approche des échéances électorales de 2020, ces faits rappellent, en effet, à quel point l’environnement sécuritaire de toute élection reste encore à assainir.

Par ailleurs, les affrontements intercommunautaires qui endeuillent de plus en plus la Côte d’Ivoire depuis la fin de la crise postélectorale, et qui impliquent l’usage d’armes de guerre, révèlent en toile de fond, deux réalités que tente d’occulter le pouvoir exécutif avec sa politique de l’autruche: – la réconciliation nationale reste entièrement à réaliser. L’on note que la gouvernance clanique, résultant de la politique de rattrapage ethnique et la confiscation des résultats de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR), dont la création avait pourtant suscité un réel espoir chez les victimes des différentes crises successives, alimentent les rancœurs et la haine entre individus, voire entre communautés, mais aussi la méfiance ou la défiance envers les pouvoirs publics; – l’usage d’armes de guerre, qui surgissent si facilement dans les mains de civils à l’occasion de simples altercations entre individus ou entre communautés, est la preuve que le désarmement des ex-combattants reste encore à faire mais surtout que les populations ivoiriennes se regardent toujours en chiens de faïence, huit ans après la crise post-électorale.

C’est pourquoi, l’ouverture d’une concertation large et inclusive, pour des élections démocratiques et apaisées, instaurera un climat de décrispation qui rassurera et permettra de traiter sereinement la question de la réconciliation nationale et celle de l’environnement sécuritaire des élections en Côte d’Ivoire.

Au regard de ce qui précède, pour le PDCI-RDA, la Plateforme politique EDS, le groupe des 23 partis politiques de l’opposition et LIDER, la réconciliation et le désarmement sont une exigence, un impératif consubstantiel à l’organisation d’élections démocratiques, transparentes, crédibles, sans lendemains tumultueux.

En conséquence, le PDCI-RDA, la Plateforme politique EDS, le groupe des 23 partis politiques de l’opposition et LIDER invitent, donc instamment, le gouvernement à se soustraire de la mentalité de tribu assiégée et autres calculs politiciens pour s’inscrire, résolument, avec courage et responsabilité dans la voie de la concertation tripartite pour la mise en place d’un organe électoral véritablement indépendant, qui garantisse un processus électoral juste et transparent, dans l’intérêt supérieur de la Côte d’Ivoire.

C’est pourquoi, en réponse à l’invitation du gouvernement, à participer une séance dite plénière du dialogue politique sur la CEI, qui a lieu ce mercredi 19 juin 2019, le PDCI-RDA, la Plateforme politique EDS, le groupe des 23 partis politiques de l’opposition et LIDER ont décidé de ne pas répondre favorablement à cette invitation du gouvernement.

Le PDCI-RDA, la Plateforme politique EDS, le groupe des 23 partis politiques de l’opposition et LIDER voudraient prendre à témoin l’opinion nationale et internationale sur sa bonne foi et sa disponibilité à participer à toutes concertations nationales inclusives et tripartites, pouvant aboutir à une véritable réforme en profondeur de la commission électorale indépendante, et non à une mascarade. Abidjan, le 19 Juin 2019 LE PDCI-RDA, LA PLATEFORME POLITIQUE EDS, LE GROUPE DES 23 PARTIS POLITIQUES DE L’OPPOSITION ET LIDER.