Communiqué 017/PDT/BDP/CAB du 11 avril 2014

Lors du Conseil des ministres du mercredi 09 avril 2014, le gouvernement ivoirien a annoncé l’adoption d’un projet de loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei), telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-11/PR du 29 août 2005.

Selon le communiqué du gouvernement, cette modification aurait pour but de se conformer à un environnement institutionnel dit normalisé. Selon ses désidératas, la nouvelle Cei devra être composée de 13 membres dont 7 issus du pouvoir, 3 issus de la société civile dont 2 doivent impérativement être des religieux, et 3 issus de l’opposition.

LIDER, qui revendique la recomposition de la commission électorale depuis le conclave de Grand Bassam ayant donné naissance au Cadre permanent de dialogue (Cpd) en avril 2012, note avec surprise que pour le conseil des ministres, la situation institutionnelle de la Côte d’Ivoire ne s’est normalisée que ce 9 avril 2014.

LIDER salue pourtant le fait que le gouvernement se décide enfin à prendre le chemin du Droit et à reconnaître la caducité de la Cei qui a organisé, de façon tout à fait illégale, les élections municipales et régionales de 2013. En effet, la décision présidentielle n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 dispose que l’ex Cei n’avait mandat que pour l’organisation des dernières élections générales (présidentielles et législatives).

LIDER s’étonne cependant que les propositions de l’opposition faite au sein du Cpd sur cette question n’aient pas été prises en compte par le gouvernement. Cette attitude cavalière et méprisante du gouvernement traduit encore une fois le peu d’importance qu’il accorde au dialogue politique qui est pour lui uniquement uninstrument de communication à l’endroit de la communauté internationale.

LIDER rappelle que depuis le conclave de Bassam, sa position a été que la nouvelle commission électorale devrait être véritablement indépendante et s’affranchir des contingences politiques.

Ainsi, pour LIDER, la nouvelle commission électorale indépendante devrait idéalement être composée et dirigée uniquement par des personnalités crédibles issues de la société civile.

A défaut pour tous les acteurs politiques de faire confiance à la société civile, LIDER a, tout au long des deux dernières années, proposé, aussi bien au sein du Cpd et qu’à l’attention de l’opinion nationale et internationale, deux alternatives :

–      une commission électorale mixte, composée à 50% de représentants du pouvoir, 25% de membres de la société civile et 25% de représentants de l’opposition, dirigée par une personnalité crédible issue de la société civile.

–      soit une commission électorale politique, composée à 50% de représentants du pouvoir et 50% de représentants de l’opposition, dirigée par une personnalité crédible issue de la société civile.

Par ailleurs, LIDER regrette le fait que le gouvernement s’obstine à ne pas transmettre au Parlement le projet de loi relatif au statut de l’opposition qui lui a été soumis il y a plus d’un an. L’adoption de ce projet de loi aurait évité cette tentative de passage en force du gouvernement, puisqu’elle aurait permis de clarifier la participation de l’opposition statutaire à une commission électorale politique ou mixte.

LIDER rejette donc fermement la recomposition de la commission électorale dans la forme biaisée proposée par le gouvernement, qui est visiblement animé par le désir d’avoir la majorité au sein de cette instance pour assouvir des desseins que l’on devine aisément contraires aux pratiques démocratique et au respect du suffrage populaire.

En tout état de cause, LIDER appelle le gouvernement au retrait de ce projet de loi unilatéral et invite les partis de l’opposition, la société civile et les populations à s’unir pour l’obtention d’une commission électorale consensuelle et crédible, qui serait un des gages essentiels pour une élection démocratique et apaisée en 2015.

Mohamed L. Sylla
Délégué national aux Réformes institutionnelles de LIDER